Responsabilité civile

La responsabilité est l’obligation de répondre de ses actes, que ce soit en
matière contractuelle, délictuelle ou professionnelle

Responsabilité contractuelle

La responsabilité civile contractuelle est un fondement classique des actions en justice. En France, tout contrat revêt une force obligatoire et tient lieu de loi entre les parties.

La responsabilité d’une personne est engagée lorsqu’elle manque à son obligation contractuelle. La partie qui est victime de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat peut obtenir la réparation intégrale du préjudice subi.

Par ailleurs, le législateur a instauré un régime spécifique visant à protéger les consommateurs face aux professionnels : c’est le droit de la consommation. De nombreuses règles sont édictées pour la formation et l’exécution des contrats, la souscription d’un crédit, la lutte contre les clauses abusives et le règlement des litiges.

Responsabilité délictuelle

Selon le célèbre article 1382 du code civil, devenu l’article 1240,
« tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

La responsabilité civile délictuelle sanctionne toute faute commise en dehors de l’exécution d’un contrat. Sur ce fondement, la victime d’un dommage pourra actionner la responsabilité d’un tiers, à condition d’apporter la preuve de la faute, de son préjudice et du lien de causalité.

Responsabilité civile professionnelle

L’exercice d’une activité professionnelle peut générer des dommages. Le professionnel fautif, qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’un indépendant, doit réparation à la victime qui est bien souvent sa cliente. En principe, la responsabilité civile professionnelle est couverte par une assurance.

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