Droit de l'urbanisme

L’aménagement du territoire est soumis à des règles d’urbanisme, notamment en ce
qui concerne les possibilités de construction et d’occupation du sol.

Permis de construire

Votre demande de permis de construire a été refusée ?
Vous souhaitez contester l’autorisation obtenue par un voisin ?
La décision d’opposition à déclaration préalable est illégale ?
Un recours est envisageable, mais les délais pour agir sont brefs.

Attention, il existe aussi un droit pénal de l’urbanisme. En effet, le non-respect des règles d’urbanisme est sanctionné pénalement en France : le fait d’édifier une construction sans autorisation est passible d’une peine d’amende et d’emprisonnement.

Plan local d’urbanisme (PLU)

Le PLU est le document d’urbanisme dont se dote une commune ou une intercommunalité pour définir les règles de construction et d’occupation du sol sur son territoire.

Il identifie les différentes zones : urbaine (zone U), à urbaniser (zone AU), agricole (zone A), naturelle (zone N). Et il précise les constructions qui peuvent être autorisées, leur implantation, leur hauteur, leur insertion dans l’environnement existant, etc.

Le PLU peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.

Lotissement

Selon la définition légale, le lotissement est la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière dans le but de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

Si vous souhaitez céder une partie de votre terrain pour qu’une maison ou un immeuble y soit construit, il s’agit d’une opération de lotissement. Pour ce faire, vous devez obtenir un permis d’aménager ou effectuer une déclaration préalable, selon l’importance de l’opération.

Expropriation et préemption

S’il est une notion du droit de l’urbanisme qui est redoutée par l’opinion publique, c’est bien l’expropriation. Atteinte extrême au droit de propriété, l’expropriation est la procédure qui contraint une personne à céder son bien immobilier lorsque la nécessité publique l’exige.

Le droit de préemption permet quant à lui d’acquérir prioritairement un bien immobilier afin d’améliorer l’aménagement du territoire. Dans une zone de préemption, le vendeur doit impérativement adresser à l’administration une déclaration d’intention d’aliéner.

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