Droit public

Le droit public est l’ensemble des règles régissant les rapports entre les personnes privées et publiques. Il est gouverné par l’intérêt général que poursuit l’administration.

Responsabilité administrative

À l’instar d’une personne physique, l’administration peut engager sa responsabilité pour les fautes qu’elle commet. Tel est le cas lorsque la décision prise par l’État ou par une collectivité territoriale est illégale et cause un dommage à autrui.

Il peut s’agir d’une faute de service, lorsque son auteur n’est pas identifiable, ou d’une faute personnelle commise par un agent public.

La plupart du temps, c’est le tribunal administratif qui est compétent pour connaître de l’action en responsabilité dirigée contre une personne publique.

Fonction publique

Le droit de la fonction publique déroge largement aux règles figurant dans le code du travail. En France, il existe trois fonctions publiques :

  • Fonction publique de l’État
  • Fonction publique territoriale
  • Fonction publique hospitalière

Dans chacune de ces fonctions publiques, des litiges peuvent survenir et opposer l’administration à l’un de ses fonctionnaires ou agents contractuels.

Commande publique

Les contrats passés par les personnes publiques pour répondre à leurs besoins sont soumis aux règles de la commande publique, regroupant l’ensemble des conventions suivantes : marché public, délégation de service public, contrat d’occupation du domaine public, partenariat public-privé, etc.

Tant la passation que l’exécution de ces contrats sont réglementées. Ce qui n’est pas sans générer un important contentieux devant les juridictions administratives.

Dernières actualités

04.76.87.02.02 baron.timothee@avocat-conseil.fr