Droit immobilier

Vice caché ? Servitude de passage ? Loyer impayé ? Copropriété ?
L’ensemble de ces litiges fait partie du droit immobilier.

Vente immobilière

En matière de vente immobilière, tant la responsabilité du vendeur que celle de l’acquéreur peuvent être engagées. Le vendeur doit répondre des défauts de conformité et des vices cachés affectant la maison ou l’appartement. Quant à l’acquéreur, il est susceptible d’être condamné au paiement d’une clause pénale s’il ne respecte pas les termes de la promesse de vente.

Copropriété

Tout copropriétaire a des droits et des obligations relatifs aux parties privatives et communes de l’ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété. Un important volume contentieux est généré par les impayés de charges, la violation du règlement de copropriété et les demandes d’annulation des délibérations de l’assemblée générale.

Servitude

Une servitude est un droit réel immobilier grevant un fonds (fonds servant) et profitant à un autre (fonds dominant) : servitude de passage, de vue, de canalisation, de cour commune… Elle peut résulter d’un accord entre les parties (servitude conventionnelle) ou de la loi (servitude légale).

Par exemple, l’article 682 du code civil instaure la servitude légale de passage qui permet au propriétaire d’un terrain enclavé d’accéder à la voie publique en passant sur la parcelle voisine.

Bail d’habitation et bail commercial

Le bail d’habitation est réglementé par la loi du 6 juillet 1989. Il contient généralement une clause résolutoire. En vertu de celle-ci, le non-paiement des loyers entraîne de plein droit la résiliation du bail.

Lorsque l’occupation de locaux est destinée à l’exploitation d’un commerce, d’une activité industrielle ou artisanale, le bailleur et le locataire concluent un bail commercial. Ce contrat de location est soumis à un statut spécifique visant à protéger le preneur : plafonnement du loyer, droit au renouvellement et indemnité d’éviction sont autant de dispositifs permettant au commerçant d’exercer paisiblement son activité.

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La prescription des matériaux de construction par le PLU

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