Droit foncier

En Polynésie française, une juridiction a été spécifiquement créée pour les affaires de terres : le tribunal foncier !

Le foncier en Polynésie

La question foncière est une préoccupation majeure du gouvernement et des institutions du Pays.

En raison du volume important des affaires de terres et de l’engorgement des tribunaux, une juridiction spécifique à la Polynésie française a été créée en 2017 : le tribunal foncier.

Le tribunal foncier est compétent pour statuer sur les actions relatives à l’indivision et au partage de biens immobiliers.

Indivision, partage et saisine du tribunal

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. Selon ce principe inscrit à l’article 815 du code civil, chaque indivisaire peut demander le partage de la terre.

En l’absence de partage amiable devant notaire, le partage judiciaire peut être sollicité devant le tribunal foncier.

La loi du 26 juillet 2019 a introduit le partage par souche : il s’agit d’une solution provisoire visant à faciliter la procédure de partage en Polynésie française. Elle est applicable jusqu’en 2028.

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