Garantie décennale

La garantie décennale est un régime de responsabilité destiné à protéger le maître d’ouvrage contre les désordres d’une certaine gravité, et ce pendant dix ans à compter de la réception des travaux.

Elle est définie par l’article 1792 du code civil, réécrit par la loi dite Spinetta du 4 janvier 1978 : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. »

Ces dispositions, qui n’ont pas subi la moindre modification depuis 40 ans, instaurent la responsabilité de plein droit des constructeurs, entrepreneurs et maîtres d’œuvre, ce qui signifie que la victime n’a pas à prouver l’existence d’une faute commise par le professionnel.

Les causes d’exonération de la garantie décennale sont exceptionnelles : force majeure, immixtion du maître d’ouvrage, utilisation abusive par le propriétaire.

Cependant, tous les dommages ne sont pas garantis par ce régime de responsabilité.

En effet, seuls sont couverts par la garantie décennale les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. En pratique, une expertise judiciaire permet au propriétaire d’apporter la preuve de la gravité des désordres. En outre, il importe que les dommages ne soient pas apparents lors de la réception des travaux et qu’ils apparaissent dans les dix années suivant ladite réception.

En présence d’un désordre de nature décennale, le propriétaire doit agir contre le constructeur – entendu au sens large – dans un délai de dix ans à compter de la réception. Ce délai peut être interrompu par la délivrance d’une assignation en référé visant à solliciter la désignation d’un expert. À défaut de respecter ce délai, l’action en garantie décennale est irrecevable.

De manière générale, tout constructeur devant obligatoirement posséder à l’ouverture du chantier une assurance couvrant sa responsabilité décennale, son assureur est également appelé en cause. Pour cette raison, il est fréquent que les litiges de construction opposent de nombreuses parties.

En cas de succès, l’action en garantie décennale permet au propriétaire d’obtenir la réparation du préjudice en nature ou en dommages-intérêts. L’enjeu financier pouvant être colossal, la solvabilité des assureurs est fort appréciée.

Pour un rendez-vous, un conseil ou l’ouverture d’un dossier, n’hésitez pas à contacter Maître Timothée Baron, Avocat à Grenoble.

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