Responsabilité de l’agent immobilier qui concourt au compromis de vente

Responsabilité de l’agent immobilier qui concourt au compromis de vente

En sa qualité de professionnel de l’immobilier, l’agent a des devoirs et des obligations. Nous savons déjà qu’il est tenu d’un devoir de conseil et d’information à l’égard de son client. Mais la jurisprudence va plus loin en exigeant que l’agent immobilier assure...
Nullité d’une servitude interdisant toute jouissance au fonds servant

Nullité d’une servitude interdisant toute jouissance au fonds servant

Toute servitude a ses limites, et aucune ne saurait priver le propriétaire du fonds servant de toute jouissance de sa propriété. Tel est l’enseignement à tirer de l’arrêt de la Cour de cassation du 6 juin 2019. En l’espèce, une société avait vendu à un particulier un...
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