3 octobre 2019
Toute servitude a ses limites, et aucune ne saurait priver le propriétaire du fonds servant de toute jouissance de sa propriété. Tel est l’enseignement à tirer de l’arrêt de la Cour de cassation du 6 juin 2019. En l’espèce, une société avait vendu à un particulier un...
27 septembre 2019
Par un arrêt du 12 septembre 2019 promis à une large publication, la Cour de cassation définit la sanction qui pèse sur le locataire qui sous-loue son logement sur Airbnb : lorsque cette sous-location n’a pas été autorisée par le bailleur, ce dernier est fondé à...
4 juillet 2019
Par un arrêt du 13 mars 2019, la Cour de cassation met en évidence l’étendue de l’obligation de vérification qui incombe au notaire : ce dernier est tenu d’avertir l’acquéreur de l’absence de facture relative aux travaux que le vendeur déclare avoir réalisés. Il est...
24 janvier 2019
Par une application stricte de la loi, la Cour de cassation censure la promesse de vente qui ne comporte pas la mention de la superficie de la partie privative des lots vendus. Depuis la loi du 18 décembre 1996, dite loi Carrez en référence au député qui l’a...
11 janvier 2019
Avocat Grenoble vice caché – Maître Timothée Baron est Avocat au barreau de Grenoble. Il intervient essentiellement sur des problématiques de droit immobilier qui recouvrent notamment le contentieux des vices cachés. La garantie des vices cachés est un mécanisme...
21 novembre 2018
Avocat à Grenoble bail commercial – Avocat à Grenoble (Isère), Maître Timothée BARON conseille et défend ses clients en matière de baux commerciaux. Prévu aux articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, le bail commercial régit la location des locaux destinés à...
