Nullité d’une servitude interdisant toute jouissance au fonds servant

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Toute servitude a ses limites, et aucune ne saurait priver le propriétaire du fonds servant de toute jouissance de sa propriété. Tel est l’enseignement à tirer de l’arrêt de la Cour de cassation du 6 juin 2019. En l’espèce, une société avait vendu à un particulier un...
Avocat Grenoble vice caché

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Avocat Grenoble vice caché – Maître Timothée Baron est Avocat au barreau de Grenoble. Il intervient essentiellement sur des problématiques de droit immobilier qui recouvrent notamment le contentieux des vices cachés. La garantie des vices cachés est un mécanisme...
Avocat à Grenoble bail commercial

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Avocat à Grenoble bail commercial – Avocat à Grenoble (Isère), Maître Timothée BARON conseille et défend ses clients en matière de baux commerciaux. Prévu aux articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, le bail commercial régit la location des locaux destinés à...
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