15 mai 2021
Dans une affaire concernant la création d’une ASL, la cour d’appel de Papeete est doublement sanctionnée par la Cour de cassation : sur la forme et sur le fond ! En Polynésie française, l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations...
24 avril 2020
En sa qualité de professionnel de l’immobilier, l’agent a des devoirs et des obligations. Nous savons déjà qu’il est tenu d’un devoir de conseil et d’information à l’égard de son client. Mais la jurisprudence va plus loin en exigeant que l’agent immobilier assure...
11 avril 2020
Tout règlement de copropriété comporte une clause de répartition des charges. Cette clause sert de fondement aux appels de charges communiqués par le syndic à l’ensemble des copropriétaires. Elle doit obligatoirement être conforme à la loi du 10 juillet 1965, sous...
3 octobre 2019
Toute servitude a ses limites, et aucune ne saurait priver le propriétaire du fonds servant de toute jouissance de sa propriété. Tel est l’enseignement à tirer de l’arrêt de la Cour de cassation du 6 juin 2019. En l’espèce, une société avait vendu à un particulier un...
27 septembre 2019
Par un arrêt du 12 septembre 2019 promis à une large publication, la Cour de cassation définit la sanction qui pèse sur le locataire qui sous-loue son logement sur Airbnb : lorsque cette sous-location n’a pas été autorisée par le bailleur, ce dernier est fondé à...
4 juillet 2019
Par un arrêt du 13 mars 2019, la Cour de cassation met en évidence l’étendue de l’obligation de vérification qui incombe au notaire : ce dernier est tenu d’avertir l’acquéreur de l’absence de facture relative aux travaux que le vendeur déclare avoir réalisés. Il est...
