Comment actionner la garantie décennale ?

Comment actionner la garantie décennale ?

La garantie décennale est un régime de responsabilité destiné à protéger le maître d’ouvrage contre les désordres d’une certaine gravité, et ce pendant dix ans à compter de la réception des travaux. Elle est définie par l’article 1792 du code civil, réécrit par la loi...
La garantie des désordres apparents

La garantie des désordres apparents

Créée par le législateur en 1967, la garantie des désordres apparents est un régime spécifique de responsabilité des constructeurs. Propre aux ventes d’immeuble à construire, son application est exclusive de toute autre garantie. Cette exclusivité de la garantie des...
La sanction de l’empiétement sur le terrain voisin

La sanction de l’empiétement sur le terrain voisin

L’empiétement consiste dans l’édification d’une construction qui s’étend sur le fonds d’autrui. Cette atteinte au droit de propriété du voisin est sévèrement réprimée : la démolition de l’ouvrage est la sanction de principe. En 2016, un arrêt de la Cour de cassation...
Assurance de garantie décennale : la notion d’activité déclarée

Assurance de garantie décennale : la notion d’activité déclarée

Tout constructeur doit justifier, à l’ouverture du chantier, la souscription d’un contrat d’assurance le couvrant au titre de la responsabilité décennale. Mais encore faut-il que l’activité déclarée à l’assureur corresponde à celle qui est réalisée. La garantie...
Construction illégale : action en démolition exercée par la commune

Construction illégale : action en démolition exercée par la commune

Lorsqu’une construction est illégale au vu des règles d’urbanisme, la commune ou l’intercommunalité peut saisir le juge civil afin que soit ordonnée sa démolition ou la mise en conformité.  Par un arrêt du 18 décembre 2017, le Conseil d’État précise les conditions...
La réception tacite n’est pas automatique

La réception tacite n’est pas automatique

La prise de possession des lieux et le paiement intégral du prix ne suffisent pas à établir la réception tacite, dès lors que le maître de l’ouvrage avait contesté depuis l’origine la qualité des travaux. La réception des travaux est une étape fondamentale de la...
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