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Marché public : la candidature d’un opérateur public

Marché public : la candidature d’un opérateur public

Depuis que la jurisprudence administrative a autorisé une personne publique à prétendre à l’attribution d’un marché public, les modalités et les conditions de cette candidature sont progressivement définies. L’intervention des personnes publiques dans l’économie ne...

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La garantie des désordres apparents

La garantie des désordres apparents

Créée par le législateur en 1967, la garantie des désordres apparents est un régime spécifique de responsabilité des constructeurs. Propre aux ventes d’immeuble à construire, son application est exclusive de toute autre garantie. Cette exclusivité de la garantie des...

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Vol retardé ou annulé : quelle indemnisation ?

Vol retardé ou annulé : quelle indemnisation ?

Fixé à l’échelle européenne, le droit à indemnisation des passagers aériens victimes d’une annulation ou d’un retard de vol reste méconnu. Pourtant, la simple application de la réglementation en vigueur permet d’obtenir une indemnité pouvant s’élever jusqu’à 600...

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Le droit de rétractation de l’acquéreur

Le droit de rétractation de l’acquéreur

L’acquéreur d’un bien immobilier à usage d’habitation dispose, sous certaines conditions, de la faculté de se rétracter. En principe, ce droit de rétractation, réservé au non-professionnel, est ouvert à la suite de la signature d’un compromis de vente. Lors des débats...

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Le délai de validité du permis de construire

Le délai de validité du permis de construire

Une fois obtenu et purgé de tout recours, le permis de construire n’est pas pour autant « définitif », contrairement à l’expression généralement employée dans cette situation. En effet, passé un certain délai, il sera périmé… À l’instar d’un permis d’aménager, de...

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La réception tacite n’est pas automatique

La réception tacite n’est pas automatique

La prise de possession des lieux et le paiement intégral du prix ne suffisent pas à établir la réception tacite, dès lors que le maître de l’ouvrage avait contesté depuis l’origine la qualité des travaux. La réception des travaux est une étape fondamentale de la...

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Quelle indemnité pour une servitude légale de passage ?

Quelle indemnité pour une servitude légale de passage ?

Un euro… Voilà ce que peut représenter l’indemnité versée au voisin en contrepartie du passage qu’il laisse sur son fonds. En vertu de l’article 682 du code civil, le propriétaire d’un terrain enclavé est fondé à réclamer à son voisin l’octroi d’un passage suffisant...

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04.76.87.02.02 baron.timothee@avocat-conseil.fr