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Avocat Grenoble servitude
Avocat Grenoble servitude – En qualité d’avocat, Maître Timothée BARON est amené à traiter des difficultés ou des litiges relatifs aux servitudes. Régie par les articles 637 et suivants du code civil, la servitude est un droit réel immobilier. Elle est définie comme...
La garantie des désordres apparents
Créée par le législateur en 1967, la garantie des désordres apparents est un régime spécifique de responsabilité des constructeurs. Propre aux ventes d’immeuble à construire, son application est exclusive de toute autre garantie. Cette exclusivité de la garantie des...
Le dol de l’architecte engage la responsabilité du vendeur
Le dol commis par l’architecte, représentant du vendeur, engage la responsabilité de celui-ci à l’égard de l’acquéreur. La circonstance que le vendeur ignorait lui-même l’existence de manœuvres dolosives est indifférente. Enseigné à la faculté de droit comme vice du...
Avocat Grenoble en urbanisme
Avocat Grenoble en urbanisme – Maître Timothée BARON intervient régulièrement en droit de l’urbanisme pour des affaires relatives à un permis de construire, un lotissement ou une procédure d’expropriation. Le droit de l’urbanisme est la branche du droit public qui...
Expropriation : l’arrêté de cessibilité de parties de parcelles
Au cours de la procédure d’expropriation, le préfet prononce la cessibilité des propriétés concernées. L’arrêté de cessibilité énumère les parcelles dont l'expropriation est nécessaire. Lorsque cet arrêté porte sur des parties de parcelles, un document d’arpentage...
Vol retardé ou annulé : quelle indemnisation ?
Fixé à l’échelle européenne, le droit à indemnisation des passagers aériens victimes d’une annulation ou d’un retard de vol reste méconnu. Pourtant, la simple application de la réglementation en vigueur permet d’obtenir une indemnité pouvant s’élever jusqu’à 600...
Avocat à Grenoble
Avocat à Grenoble – Maître Timothée BARON est Avocat à Grenoble. Il intervient tant en conseil qu’en contentieux, plus particulièrement en droit immobilier et en droit public. Pour ses clients, il plaide devant les tribunaux implantés au sein du bassin grenoblois....
La sanction de l’empiétement sur le terrain voisin
L’empiétement consiste dans l’édification d’une construction qui s’étend sur le fonds d’autrui. Cette atteinte au droit de propriété du voisin est sévèrement réprimée : la démolition de l’ouvrage est la sanction de principe. En 2016, un arrêt de la Cour de cassation...
Assurance de garantie décennale : la notion d’activité déclarée
Tout constructeur doit justifier, à l’ouverture du chantier, la souscription d’un contrat d’assurance le couvrant au titre de la responsabilité décennale. Mais encore faut-il que l’activité déclarée à l’assureur corresponde à celle qui est réalisée. La garantie...
Avocat Grenoble en droit public
Avocat Grenoble en droit public - Maître Timothée BARON se charge de consultations et litiges relatifs aux rapports entre les personnes privées et publiques. S’il intervient principalement dans l’agglomération grenobloise et le département de l’Isère, il n’existe...
Le droit de rétractation de l’acquéreur
L’acquéreur d’un bien immobilier à usage d’habitation dispose, sous certaines conditions, de la faculté de se rétracter. En principe, ce droit de rétractation, réservé au non-professionnel, est ouvert à la suite de la signature d’un compromis de vente. Lors des débats...
Le délai de validité du permis de construire
Une fois obtenu et purgé de tout recours, le permis de construire n’est pas pour autant « définitif », contrairement à l’expression généralement employée dans cette situation. En effet, passé un certain délai, il sera périmé… À l’instar d’un permis d’aménager, de...
Avocat en responsabilité civile à Grenoble
Avocat en responsabilité civile à Grenoble - Implanté au cœur de la métropole grenobloise, le cabinet de Maître Timothée BARON intervient régulièrement en droit de la responsabilité civile, à titre amiable ou contentieux. Sur ce fondement, il est possible d’obtenir la...
Construction illégale : action en démolition exercée par la commune
Lorsqu’une construction est illégale au vu des règles d’urbanisme, la commune ou l’intercommunalité peut saisir le juge civil afin que soit ordonnée sa démolition ou la mise en conformité. Par un arrêt du 18 décembre 2017, le Conseil d’État précise les conditions...
La réception tacite n’est pas automatique
La prise de possession des lieux et le paiement intégral du prix ne suffisent pas à établir la réception tacite, dès lors que le maître de l’ouvrage avait contesté depuis l’origine la qualité des travaux. La réception des travaux est une étape fondamentale de la...
Avocat Grenoble vente aux enchères
Avocat à Grenoble, Maître Timothée BARON représente ses clients lors de la vente aux enchères d’un bien immobilier. En principe, toute personne a le droit de participer aux enchères. L’adjudication est la vente aux enchères publiques d’un bien immobilier ou d’un...
Quelle indemnité pour une servitude légale de passage ?
Un euro… Voilà ce que peut représenter l’indemnité versée au voisin en contrepartie du passage qu’il laisse sur son fonds. En vertu de l’article 682 du code civil, le propriétaire d’un terrain enclavé est fondé à réclamer à son voisin l’octroi d’un passage suffisant...
Point de départ du délai pour actionner la garantie des vices cachés
Une note adressée par l’expert judiciaire peut constituer le point de départ du bref délai pendant lequel l’action en garantie des vices cachés doit être exercée. Nul besoin d’attendre le dépôt du rapport final… Cette analyse de la Cour de cassation, dans un arrêt du...