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Partout, la jurisprudence Czabaj !
La jurisprudence Czabaj, dégagée en 2016 par le Conseil d’État, n’en finit plus de trouver de nouvelles applications. Dernières victimes en date : les autorisations d’urbanisme. Le 13 juillet 2016, l’assemblée du contentieux de la plus haute juridiction administrative...
Le devoir de conseil du notaire à l’égard de son client… lui-même notaire
Par un arrêt du 10 octobre 2018 à paraître au bulletin, la Cour de cassation confirme toute l’étendue du devoir de conseil du notaire. Ce dernier ne saurait s’en exonérer en raison des compétences personnelles de son client. À cet égard, la circonstance que le client...
Marché public : la candidature d’un opérateur public
Depuis que la jurisprudence administrative a autorisé une personne publique à prétendre à l’attribution d’un marché public, les modalités et les conditions de cette candidature sont progressivement définies. L’intervention des personnes publiques dans l’économie ne...
La garantie des désordres apparents
Créée par le législateur en 1967, la garantie des désordres apparents est un régime spécifique de responsabilité des constructeurs. Propre aux ventes d’immeuble à construire, son application est exclusive de toute autre garantie. Cette exclusivité de la garantie des...
Le dol de l’architecte engage la responsabilité du vendeur
Le dol commis par l’architecte, représentant du vendeur, engage la responsabilité de celui-ci à l’égard de l’acquéreur. La circonstance que le vendeur ignorait lui-même l’existence de manœuvres dolosives est indifférente. Enseigné à la faculté de droit comme vice du...
Expropriation : l’arrêté de cessibilité de parties de parcelles
Au cours de la procédure d’expropriation, le préfet prononce la cessibilité des propriétés concernées. L’arrêté de cessibilité énumère les parcelles dont l'expropriation est nécessaire. Lorsque cet arrêté porte sur des parties de parcelles, un document d’arpentage...
Vol retardé ou annulé : quelle indemnisation ?
Fixé à l’échelle européenne, le droit à indemnisation des passagers aériens victimes d’une annulation ou d’un retard de vol reste méconnu. Pourtant, la simple application de la réglementation en vigueur permet d’obtenir une indemnité pouvant s’élever jusqu’à 600...
La sanction de l’empiétement sur le terrain voisin
L’empiétement consiste dans l’édification d’une construction qui s’étend sur le fonds d’autrui. Cette atteinte au droit de propriété du voisin est sévèrement réprimée : la démolition de l’ouvrage est la sanction de principe. En 2016, un arrêt de la Cour de cassation...
Assurance de garantie décennale : la notion d’activité déclarée
Tout constructeur doit justifier, à l’ouverture du chantier, la souscription d’un contrat d’assurance le couvrant au titre de la responsabilité décennale. Mais encore faut-il que l’activité déclarée à l’assureur corresponde à celle qui est réalisée. La garantie...
Le droit de rétractation de l’acquéreur
L’acquéreur d’un bien immobilier à usage d’habitation dispose, sous certaines conditions, de la faculté de se rétracter. En principe, ce droit de rétractation, réservé au non-professionnel, est ouvert à la suite de la signature d’un compromis de vente. Lors des débats...
Le délai de validité du permis de construire
Une fois obtenu et purgé de tout recours, le permis de construire n’est pas pour autant « définitif », contrairement à l’expression généralement employée dans cette situation. En effet, passé un certain délai, il sera périmé… À l’instar d’un permis d’aménager, de...
Construction illégale : action en démolition exercée par la commune
Lorsqu’une construction est illégale au vu des règles d’urbanisme, la commune ou l’intercommunalité peut saisir le juge civil afin que soit ordonnée sa démolition ou la mise en conformité. Par un arrêt du 18 décembre 2017, le Conseil d’État précise les conditions...
La réception tacite n’est pas automatique
La prise de possession des lieux et le paiement intégral du prix ne suffisent pas à établir la réception tacite, dès lors que le maître de l’ouvrage avait contesté depuis l’origine la qualité des travaux. La réception des travaux est une étape fondamentale de la...
Quelle indemnité pour une servitude légale de passage ?
Un euro… Voilà ce que peut représenter l’indemnité versée au voisin en contrepartie du passage qu’il laisse sur son fonds. En vertu de l’article 682 du code civil, le propriétaire d’un terrain enclavé est fondé à réclamer à son voisin l’octroi d’un passage suffisant...
Point de départ du délai pour actionner la garantie des vices cachés
Une note adressée par l’expert judiciaire peut constituer le point de départ du bref délai pendant lequel l’action en garantie des vices cachés doit être exercée. Nul besoin d’attendre le dépôt du rapport final… Cette analyse de la Cour de cassation, dans un arrêt du...
La banqueroute n’est pas un motif d’exclusion de la passation d’un marché public
La condamnation pour banqueroute du gérant d’une société membre d’un groupement ne permet pas à l’acheteur public d’écarter ce candidat de la procédure de passation du marché public. C’est ce que rappelle avec force le Conseil d’État par un arrêt du 31 octobre 2017....
Responsabilité pénale du bailleur pour les travaux de son locataire
Selon la Cour de cassation, le propriétaire engage sa responsabilité pénale lorsque son locataire méconnaît les règles d’urbanisme. Nombre de justiciables ignorent que le fait d’exécuter des travaux sans autorisation d’urbanisme constitue une infraction pénale. Mais...