Blog
La disproportion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Le Conseil d’État considère, par un arrêt du 24 octobre 2018, que le produit de la TEOM et son taux ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses de fonctionnement. Afin de financer le service public de collecte et de...
lire plus
Absence de mention de la superficie Carrez : nullité de la promesse de vente
Par une application stricte de la loi, la Cour de cassation censure la promesse de vente qui ne comporte pas la mention de la superficie de la partie privative des lots vendus. Depuis la loi du 18 décembre 1996, dite loi Carrez en référence au député qui l'a promue,...
lire plus
Avocat Grenoble vice caché
Avocat Grenoble vice caché - Maître Timothée Baron est Avocat au barreau de Grenoble. Il intervient essentiellement sur des problématiques de droit immobilier qui recouvrent notamment le contentieux des vices cachés. La garantie des vices cachés est un mécanisme de...
lire plus
Comment actionner la garantie décennale ?
La garantie décennale est un régime de responsabilité destiné à protéger le maître d’ouvrage contre les désordres d’une certaine gravité, et ce pendant dix ans à compter de la réception des travaux. Elle est définie par l’article 1792 du code civil, réécrit par la loi...
lire plus
Partout, la jurisprudence Czabaj !
La jurisprudence Czabaj, dégagée en 2016 par le Conseil d’État, n’en finit plus de trouver de nouvelles applications. Dernières victimes en date : les autorisations d’urbanisme. Le 13 juillet 2016, l’assemblée du contentieux de la plus haute juridiction administrative...
lire plus
Avocat à Grenoble bail commercial
Avocat à Grenoble bail commercial – Avocat à Grenoble (Isère), Maître Timothée BARON conseille et défend ses clients en matière de baux commerciaux. Prévu aux articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, le bail commercial régit la location des locaux destinés à...
lire plus
Le devoir de conseil du notaire à l’égard de son client… lui-même notaire
Par un arrêt du 10 octobre 2018 à paraître au bulletin, la Cour de cassation confirme toute l’étendue du devoir de conseil du notaire. Ce dernier ne saurait s’en exonérer en raison des compétences personnelles de son client. À cet égard, la circonstance que le client...
lire plus
Marché public : la candidature d’un opérateur public
Depuis que la jurisprudence administrative a autorisé une personne publique à prétendre à l’attribution d’un marché public, les modalités et les conditions de cette candidature sont progressivement définies. L’intervention des personnes publiques dans l’économie ne...
lire plus
Avocat Grenoble servitude
Avocat Grenoble servitude – En qualité d’avocat, Maître Timothée BARON est amené à traiter des difficultés ou des litiges relatifs aux servitudes. Régie par les articles 637 et suivants du code civil, la servitude est un droit réel immobilier. Elle est définie comme...
lire plus
La garantie des désordres apparents
Créée par le législateur en 1967, la garantie des désordres apparents est un régime spécifique de responsabilité des constructeurs. Propre aux ventes d’immeuble à construire, son application est exclusive de toute autre garantie. Cette exclusivité de la garantie des...
lire plus
Le dol de l’architecte engage la responsabilité du vendeur
Le dol commis par l’architecte, représentant du vendeur, engage la responsabilité de celui-ci à l’égard de l’acquéreur. La circonstance que le vendeur ignorait lui-même l’existence de manœuvres dolosives est indifférente. Enseigné à la faculté de droit comme vice du...
lire plus
Avocat Grenoble en urbanisme
Avocat Grenoble en urbanisme – Maître Timothée BARON intervient régulièrement en droit de l’urbanisme pour des affaires relatives à un permis de construire, un lotissement ou une procédure d’expropriation. Le droit de l’urbanisme est la branche du droit public qui...
lire plus
Expropriation : l’arrêté de cessibilité de parties de parcelles
Au cours de la procédure d’expropriation, le préfet prononce la cessibilité des propriétés concernées. L’arrêté de cessibilité énumère les parcelles dont l'expropriation est nécessaire. Lorsque cet arrêté porte sur des parties de parcelles, un document d’arpentage...
lire plus
Vol retardé ou annulé : quelle indemnisation ?
Fixé à l’échelle européenne, le droit à indemnisation des passagers aériens victimes d’une annulation ou d’un retard de vol reste méconnu. Pourtant, la simple application de la réglementation en vigueur permet d’obtenir une indemnité pouvant s’élever jusqu’à 600...
lire plus
Avocat à Grenoble
Avocat à Grenoble – Maître Timothée BARON est Avocat à Grenoble. Il intervient tant en conseil qu’en contentieux, plus particulièrement en droit immobilier et en droit public. Pour ses clients, il plaide devant les tribunaux implantés au sein du bassin grenoblois....
lire plus
La sanction de l’empiétement sur le terrain voisin
L’empiétement consiste dans l’édification d’une construction qui s’étend sur le fonds d’autrui. Cette atteinte au droit de propriété du voisin est sévèrement réprimée : la démolition de l’ouvrage est la sanction de principe. En 2016, un arrêt de la Cour de cassation...
lire plus
Assurance de garantie décennale : la notion d’activité déclarée
Tout constructeur doit justifier, à l’ouverture du chantier, la souscription d’un contrat d’assurance le couvrant au titre de la responsabilité décennale. Mais encore faut-il que l’activité déclarée à l’assureur corresponde à celle qui est réalisée. La garantie...
lire plus
Avocat Grenoble en droit public
Avocat Grenoble en droit public - Maître Timothée BARON se charge de consultations et litiges relatifs aux rapports entre les personnes privées et publiques. S’il intervient principalement dans l’agglomération grenobloise et le département de l’Isère, il n’existe...
lire plus