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Droit de retour des terres familiales

Afin de tenir compte de l'attachement à la terre qui caractérise les Polynésiens, le Législateur a étendu la portée du droit de retour des biens de famille au profit des collatéraux privilégiés. En France, l'article 757-3 du code civil prévoit qu'en cas de prédécès...

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Comment actionner la garantie décennale ?

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La garantie décennale est un régime de responsabilité destiné à protéger le maître d’ouvrage contre les désordres d’une certaine gravité, et ce pendant dix ans à compter de la réception des travaux. Elle est définie par l’article 1792 du code civil, réécrit par la loi...

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