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Consentement unanime au sein d’une ASL : la cour d’appel de Papeete sanctionnée
Dans une affaire concernant la création d'une ASL, la cour d'appel de Papeete est doublement sanctionnée par la Cour de cassation : sur la forme et sur le fond ! En Polynésie française, l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales ne...
Construction sur terrain indivis : à vos risques et périls
Avant le partage définitif, il n'est pas prudent d'entreprendre des travaux de construction sur le terrain en indivision. C'est ce que rappelle la cour d'appel de Papeete dans son arrêt du 25 mars 2021. Lorsque la terre n'a pas été partagée entre les héritiers, elle...
Droit de retour des terres familiales
Afin de tenir compte de l'attachement à la terre qui caractérise les Polynésiens, le Législateur a étendu la portée du droit de retour des biens de famille au profit des collatéraux privilégiés. En France, l'article 757-3 du code civil prévoit qu'en cas de prédécès...
Harcèlement au travail : quelles actions pour la victime ?
Les situations de harcèlement au travail ne sont malheureusement pas si rares. Voici un tour d'horizon des actions qui s'offrent à la victime, qu'elle travaille dans le privé ou au sein de la fonction publique. Tout d'abord, il faut savoir que le harcèlement est une...
Instruction pénale : le mis en examen doit être informé de son droit de garder le silence
Par un arrêt du 24 février 2021, la juridiction suprême rappelle avec force l'importance d'une bonne information des droits de la défense. En l'espèce, suite au dépôt d'une plainte, un homme avait été mis en examen et placé le même jour en détention provisoire. Après...
Procédure d’abandon de poste : attention à ne pas envoyer la mise en demeure trop tôt !
En cas d'absence de l'agent public à son poste de travail, son employeur doit le mettre en demeure avant de procéder à toute radiation. Mais cette mise en demeure ne peut précéder la constatation de l'absence de l'agent, ce que rappelle le juge administratif. Par un...
Validité du certificat d’urbanisme : comment obtenir 1 an de plus ?
Valide pour une durée de 18 mois, le certificat d'urbanisme peut être prorogé d'une année supplémentaire. C'est ce que prévoit l'article R. 410-17 du code de l'urbanisme, mais en fixant une condition : les règles d'urbanisme applicables au terrain doivent être...
Responsabilité de l’agent immobilier qui concourt au compromis de vente
En sa qualité de professionnel de l’immobilier, l’agent a des devoirs et des obligations. Nous savons déjà qu’il est tenu d’un devoir de conseil et d’information à l’égard de son client. Mais la jurisprudence va plus loin en exigeant que l’agent immobilier assure...
Répartition des charges de copropriété : l’illégalité peut être constatée à tout moment
Tout règlement de copropriété comporte une clause de répartition des charges. Cette clause sert de fondement aux appels de charges communiqués par le syndic à l’ensemble des copropriétaires. Elle doit obligatoirement être conforme à la loi du 10 juillet 1965, sous...
La prescription des matériaux de construction par le PLU
Par un arrêt du 11 juillet 2019 (n° 18LY00937), la cour administrative d'appel (CAA) de Lyon confirme la validité des dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) qui réglementent l'utilisation des matériaux de construction. Dans cette affaire, le Maire de la...
Nullité d’une servitude interdisant toute jouissance au fonds servant
Toute servitude a ses limites, et aucune ne saurait priver le propriétaire du fonds servant de toute jouissance de sa propriété. Tel est l’enseignement à tirer de l’arrêt de la Cour de cassation du 6 juin 2019. En l’espèce, une société avait vendu à un particulier un...
Sous-location Airbnb : le locataire doit restituer au bailleur l’intégralité des loyers !
Par un arrêt du 12 septembre 2019 promis à une large publication, la Cour de cassation définit la sanction qui pèse sur le locataire qui sous-loue son logement sur Airbnb : lorsque cette sous-location n’a pas été autorisée par le bailleur, ce dernier est fondé à...
Le notaire doit attirer l’attention de l’acquéreur sur l’absence de facture de travaux
Par un arrêt du 13 mars 2019, la Cour de cassation met en évidence l’étendue de l’obligation de vérification qui incombe au notaire : ce dernier est tenu d’avertir l’acquéreur de l’absence de facture relative aux travaux que le vendeur déclare avoir réalisés. Il est...
Construction illégale : pas de démolition en dehors des zones protégées
Le droit commun de la responsabilité civile délictuelle ne saurait faire échec aux dispositions spéciales de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme : telle est la leçon à tirer de l'arrêt rendu le 21 mars 2019 par la Cour de cassation. La délivrance d’un permis de...
Malfaçon, désordre, garantie décennale – Avocat à Grenoble en droit de la construction
Malfaçon, désordre, garantie décennale – Avocat à Grenoble en droit de la construction, Maître Timothée BARON conseille et défend ses clients dans le cadre de litiges relatifs à des malfaçons, des défauts de conformité et des désordres relevant de la garantie...
La disproportion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Le Conseil d’État considère, par un arrêt du 24 octobre 2018, que le produit de la TEOM et son taux ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses de fonctionnement. Afin de financer le service public de collecte et de...
Absence de mention de la superficie Carrez : nullité de la promesse de vente
Par une application stricte de la loi, la Cour de cassation censure la promesse de vente qui ne comporte pas la mention de la superficie de la partie privative des lots vendus. Depuis la loi du 18 décembre 1996, dite loi Carrez en référence au député qui l'a promue,...
Comment actionner la garantie décennale ?
La garantie décennale est un régime de responsabilité destiné à protéger le maître d’ouvrage contre les désordres d’une certaine gravité, et ce pendant dix ans à compter de la réception des travaux. Elle est définie par l’article 1792 du code civil, réécrit par la loi...