Avocat Grenoble vice caché

Avocat Grenoble vice caché – Maître Timothée Baron est Avocat au barreau de Grenoble. Il intervient essentiellement sur des problématiques de droit immobilier qui recouvrent notamment le contentieux des vices cachés.

La garantie des vices cachés est un mécanisme de responsabilité civile qui s’applique lors d’une opération de vente. Outre l’obligation de délivrance conforme, le vendeur est tenu à l’égard de l’acquéreur de garantir les défauts cachés de la chose objet de la transaction.

Cette garantie est prévue par les dispositions de l’article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

En matière immobilière, il est d’usage d’insérer dans l’acte notarié de vente une clause d’exonération de la garantie des vices cachés. Une telle clause permet d’exclure la responsabilité du vendeur alors que le bien immobilier est pourtant affecté de défauts le rendant impropre à sa destination.

Dans un souci de protection des acheteurs, la jurisprudence est venue limiter les effets de la clause d’exonération de la garantie des vices cachés. Ainsi, la clause est écartée, d’une part, lorsque le vendeur est un professionnel de l’immobilier et, d’autre part, dans l’hypothèse où il est établi qu’il avait connaissance de l’existence du vice au jour de la vente.

La mauvaise foi du vendeur doit être prouvée. Si tel est le cas, en application de l’article 1645 du code civil, le vendeur sera condamné à restituer le prix reçu lors de la vente et à payer tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Les affaires de vices cachés sont généralement complexes, rendant ainsi nécessaire l’intervention d’un professionnel du droit. Pour un rendez-vous, un conseil ou l’ouverture d’un dossier, n’hésitez pas à contacter Maître Timothée Baron, Avocat à Grenoble.

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