Avocat Grenoble permis de construireAvocat Grenoble permis de construire – Le permis de construire, comme la déclaration préalable, est une autorisation d’urbanisme délivrée par l’administration pour effectuer des travaux. En cas de contentieux, Maître BARON intervient en tant qu’avocat devant le tribunal administratif.

En principe, les constructions nouvelles, les changements de destination et les travaux sur existant doivent être précédés, selon l’ampleur de l’opération, de la délivrance d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.

Pour la réalisation d’une opération soumise à permis de construire, le pétitionnaire doit déposer son dossier à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés.

Dès réception d’un dossier complet, l’administration procède à l’instruction du permis en vérifiant que le projet de construction est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur, par exemple au plan local d’urbanisme (PLU).

Si le projet de construction respecte les règles d’occupation du sol, le permis de construire est accordé soit par décision expresse, soit par décision tacite à défaut de réponse dans le délai d’instruction. Le permis de construire fait ensuite l’objet d’un affichage sur le terrain et en mairie.

À l’inverse, en cas méconnaissance du PLU ou de tout autre règle d’urbanisme, le pétitionnaire se voit opposer un refus de permis de construire.

Quelle que soit la décision rendue par l’autorité administrative, un recours est envisageable.

Comment contester un permis de construire ?

Plusieurs voies de recours, gracieuses et contentieuses, sont offertes au pétitionnaire et aux tiers, au premier rang desquels figurent les voisins du projet de construction. Le délai de recours est de deux mois.

En premier lieu, la décision accordant ou refusant le permis de construire peut être contestée au moyen d’un recours gracieux. Ceci permet de demander à l’autorité qui a pris la décision de réexaminer sa position.

En second lieu, le juge administratif est amené à contrôler la légalité de la décision lorsqu’il est saisi d’une requête en annulation, voire d’un référé-suspension.

Si le projet de construction est situé dans l’agglomération grenobloise, ou plus largement dans l’Isère, la Drôme, la Savoie ou la Haute-Savoie, le tribunal administratif de Grenoble est compétent pour trancher le litige.

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