Avocat à Grenoble bail commercialAvocat à Grenoble bail commercial – Avocat à Grenoble (Isère), Maître Timothée BARON conseille et défend ses clients en matière de baux commerciaux. Prévu aux articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, le bail commercial régit la location des locaux destinés à l’exploitation d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Afin de pérenniser le fonds du preneur, le bail commercial est conclu pour une durée qui ne peut être inférieure à neuf ans. Il est ainsi composé de plusieurs périodes triennales à l’expiration desquelles chaque partie a la faculté de donner congé.

Néanmoins, il demeure possible de contracter un bail dérogatoire d’une plus courte durée. Tel est le cas lorsque le bailleur et le preneur souhaitent limiter leur engagement dans le temps. La durée totale du bail ou des baux successifs est limitée à trois ans.

En vertu de la liberté contractuelle, le loyer du bail initial est fixé par les parties. Dans certaines situations, il s’accompagne d’un pas-de-porte qui est versé au bailleur lors de l’entrée dans les lieux. Au cours de l’exécution du bail commercial, le montant du loyer est susceptible d’évoluer par le jeu d’une clause d’indexation ou par la révision légale. Cette dernière, à l’instar du déplafonnement du loyer, est encadrée par les textes légaux et réglementaires.

Au titre de ses obligations, le locataire doit payer le loyer et exploiter les locaux conformément à la destination stipulée par le bail commercial. Un changement d’activité reste toutefois envisageable : il s’agit alors d’une déspécialisation partielle ou plénière selon la connexité et la complémentarité de la nouvelle activité.

Il n’est pas rare que le bailleur soit confronté à des loyers impayés ou à des règlements irréguliers. Ensuite d’un commandement de payer demeuré infructueux, l’acquisition de la clause résolutoire entraîne la résiliation du bail commercial. Dans l’hypothèse où le preneur résiste, son expulsion pourra être ordonnée par le président du tribunal de grande instance (TGI), à l’issue d’une procédure en référé. De tels litiges sont fréquemment portés devant la juridiction grenobloise.

Enfin, le contentieux des baux commerciaux est également alimenté par les contestations relatives aux charges, impôts et taxes que le bailleur récupère auprès du preneur.

Pour un rendez-vous, un conseil ou la rédaction d’un bail commercial, n’hésitez pas à contacter Maître Timothée Baron, Avocat à Grenoble.

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